Conditions générales
Conditions générales de vente
Prestations web, abonnements, logiciels et automatisations A.T.O.
1. Identité
A.T.O Site Creation Digital - entreprise individuelle. Contact : contact@atositecreationdigital.com. SIRET : 93521326400010. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet
Ces CGV régissent la création de sites, maintenance, support, vente de licences logicielles et modules associés.
3. Commande
Une commande est validée après accord écrit sur devis (email ou signature). Un acompte peut être demandé.
4. Prix et TVA
Les prix sont en EUR. La TVA et le total final dépendent de la situation fiscale et du pays de facturation.
5. Paiement
Les échéances sont indiquées sur devis/facture. En cas de retard, pénalités légales et suspension possible des services.
6. Délais
Les délais annonces sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception des textes, photos et éléments nécessaires, et de l'acompte. La livraison est validée lors de la mise à disposition conforme du livrable.
7. Abonnements
Formules sites (hébergement et maintenance) : engagement minimum de 12 mois, puis abonnement au mois, résiliable avec un préavis de 30 jours. Hébergement et nom de domaine inclus tant que l'abonnement est en cours. À défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, un préavis de 30 jours est adressé par e-mail. Sans régularisation à l'issue de ce délai, une copie complète des fichiers du site est adressée au client, puis le site est mis hors ligne. Le code de transfert du nom de domaine est remis sur simple demande, et le site est remis en ligne dès la régularisation. Le client reste propriétaire de son site et de son nom de domaine. Modification de contenu hors forfait : 25 € l'unité (devis pour les travaux plus importants). Abonnements de logiciels en ligne : sans engagement. Autres conditions selon devis signé.
8. Logiciels A.T.O
Licence non exclusive. Activation selon règles de licence. Les versions, modules et restrictions peuvent varier par produit et pays.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables restent protégés. Le transfert des droits est précise au devis et intervient après paiement complet.
10. Données et responsabilité
Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux sommes payées sur la prestation concernée, sauf dispositions légales contraires.
11. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, tentative amiable préalable avant procédure judiciaire.
Document modèle à faire relire par un professionnel du droit avant validation finale.